Le site https://unchiffonnierdanslestudio.com est exploité par Camille Quelen‑Cortial EI, enregistrée sous le SIREN 931 758 718, 7 Place de l’hôtel de ville, 35150 Janzé (France), ci-après « Un chiffonnier dans le studio ».

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont conclues entre Un chiffonnier dans le studio et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site internet dans un cadre non professionnel.

Ensemble dénommées les Parties.

 

  1. Définitions

Clients : Le client est un particulier ou un professionnel utilisant les produits et services proposés par Un chiffonnier dans le studio. La protection du droit de la consommation ne sera pas appliquée en cas de suspicion d’utilisation des produits ou services à titre professionnel. Le client doit avoir la pleine capacité juridique.

Conditions générales de vente ou d’utilisation (CGV ou CGU) : Les présentes conditions générales de vente / utilisation.

Images : Reproduction visuelle des produits sans que cette reproduction soit contractuelle.

Utilisateurs : Toute personne navigante sur les sites internet.

Site internet : https://unchiffonnierdanslestudio.com/

Transporteur : La Poste, Mondial Relay. Les conditions sont accessibles via https://www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente

https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/conditions-generales-de-ventes/

 

  1. Dispositions générales

    • Application des CGV

Toutes les Prestations fournies par Un chiffonnier dans le studio sont régies par les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales »).

Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes Prestations, bons de commandes, services et produits ainsi qu’à la navigation sur les sites. Elles organisent les relations contractuelles entre Un chiffonnier dans le studio et le Client ou Utilisateur. Elles s’appliquent à tout achat passé via les Sites internet (vente en ligne), ainsi que, selon le cas, les retraits à l’atelier ou sur salon.

En cas de contradiction, les présentes conditions générales de vente priment sur tout autre document contractuel. Toutes autres dispositions, conditions contradictoires ou additionnelles qui n’ont pas fait l’objet d’un accord écrit d’Un chiffonnier dans le studio sont sans effet.

Toute utilisation des Services d’Un chiffonnier dans le studio vaut acceptation et application des présentes Conditions Générales.

Le Client ou l’Utilisateur, en navigant ou en passant commande, déclare accepter sans réserve les présentes CGV/CGU que ce soit :

  • Sur le site,
  • En cas de dépôt-vente,
  • En boutique,
  • En vente sur salon.

 

  • Exclusion

Les CGV/CGU sont rédigées en langue française pour une clientèle francophone.

 

  • Modifications des CGV

Les CGV peuvent être modifiées dans le cadre de l’évolution de la règlementation et/ou de l’activité. Seules les CGV en vigueur au moment du paiement de la commande sont applicables. Les modifications ultérieures ne concernent que les prochaines commandes du Client.

 

  1. Produits et services

Un chiffonnier dans le studio présente sur Site internet, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, les produits qu’il propose à la vente, accompagnés de tous les éléments propres à permettre au client de connaître les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive.

3.1. Description des produits

Un chiffonnier dans le studio propose les produits et services suivants :

Patrons PDF et Pochette : les patrons sont fournis sous forme de fichiers numériques téléchargeables, accessibles immédiatement après validation du paiement.

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le client consommateur reconnaît, en validant sa commande, demander l’exécution immédiate de la fourniture du contenu numérique et renoncer expressément à son droit de rétractation.

L’achat de patrons PDF est de ce fait ferme et définitif et ne peut donner lieu à aucun échange, remboursement ou annulation.

Kits de couture et broderie : les kits regroupent un ensemble tissu élastique et de la mercerie prête à l’emploi. Ils sont faits sur-mesure.

Tutoriels vidéo : Accessibles via un lien.

Tissus : Tissus divers découpés sur mesure.

Mercerie : Aiguille, bobine, élastique, fils, rubans, quincaillerie de soutien-gorge et autres accessoires.

Découpe sur-mesure : découpe sur-mesure effectuée selon les demandes et spécifications des clients.

  • Produits sur-mesure

Les découpes sont faites sur-mesure selon les spécifications du Client. Une fois réalisées, elles ne sont ni reprises, ni échangées.

 

  • Représentation des produits sur les Sites internet

Un chiffonnier dans le studio attire l’attention du client sur le fait que les explications ou photographies ne peuvent rendre de façon parfaite un produit, les images étant dès lors non contractuelles. Le Client est averti que des différences peuvent avoir lieu entre les photos présentes sur les Sites internet et le produit livré et que ces différences ne pourront être interprétées comme des défauts de conformité ni entrainer l’annulation de la vente.

En cas de différences non substantielles entre les Images et le produit commandé, la responsabilité d’Un chiffonnier dans le studio ne peut être engagée.

En raison de la nature artisanale des produits, des variations légères de couleur, texture, dimensions ou finitions peuvent intervenir sans constituer un défaut de conformité.

Un chiffonnier dans le studio se tient à la disposition des Utilisateurs et Clients en cas de doute sur les caractéristiques d’un produit.

 

  • Disponibilité & délais

 

La disponibilité et les délais dépendent des produits et services commandés.

Patrons PDF : livraison (envoi de lien ou d’accès) immédiate après paiement. L’accès au service étant immédiat et le produit consommé directement, le Client consent expressément à recevoir le fichier immédiatement et de ce fait renonce à son droit de rétractation.

Pour les kits couture/broderie, mercerie, accessoires : livraison sous 2 semaines sauf indication contraire.

Découpe sur-mesure : livraison sous 2 semaines.

  1. Prix & paiement

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI.

Les produits commandés sur le site internet sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande par le client.

Achat en ligne : Le paiement est exigible à la commande via Stripe. Lors de la finalisation de la commande, le client doit renseigner le numéro de sa carte bancaire, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel figurant au dos de la carte. Ces prix sont valables uniquement sur le site internet.

Le paiement est validé dès acceptation de la transaction par l’établissement bancaire émetteur de la carte.

Un chiffonnier dans le studio se réserve la possibilité d’utiliser la technologie 3D Secure, mise en œuvre par les réseaux Visa et Mastercard, afin de renforcer la sécurité des transactions. Ce dispositif implique une authentification supplémentaire du porteur de la carte sur l’interface de sa banque avant validation définitive du paiement.

Achat en direct : sur place en cas d’achat direct (espèces, carte, chèque jusqu’à 50 euros).

Un chiffonnier dans le studio se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix de vente.

Les éventuels frais bancaires liés au paiement sont à la charge du Client.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront automatiquement appliqués, calculés à raison du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur à la date d’échéance, majoré de 10 points, sur une base annuelle, prorata temporis, à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au jour du paiement intégral.

Conformément à l’article L. 441‑10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera due par le Client.

Cette indemnité s’ajoute aux intérêts de retard et ne fait pas obstacle au droit du créancier de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réels sont supérieurs à ce montant.

Ces pénalités ne seront appliquées qu’en cas de retard manifeste et dans la limite où elles ne présentent pas un caractère disproportionné au regard du préjudice subi, conformément à l’article 1231-5 du Code civil.

  1. Commandes

5.1 Généralité

La commande devient définitive dès validation du paiement.

Un chiffonnier dans le studio se réserve le droit de refuser une commande dans le cas d’un motif légitime (problème de paiement, comportement abusif, contraintes techniques…).

Les commandes sont acceptées uniquement depuis les pays francophones de l’Union Européenne.

Un chiffonnier dans le studio pourra également refuser d’honorer une commande émanant d’un client ayant un litige de paiement en cours ou une créance impayée sur une commande antérieure.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et dans le cadre des dispositifs de Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme, Un chiffonnier dans le studio se réserve la possibilité de mettre en œuvre une procédure de vérification d’identité, incluant la demande de transmission d’une copie de pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. La commande ne sera traitée qu’après réception et validation de ces documents.

5.2 Commandes en ligne

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement ajouter sa commande au panier, puis valider son achat.

Le client reconnaît avoir eu la possibilité, avant la validation définitive de sa commande, de vérifier le détail de celle-ci, ses caractéristiques, son prix total, et de corriger toute éventuelle erreur.

La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après :

  • validation expresse par le client de son accord au paiement ;
  • et acceptation de la transaction par l’établissement bancaire du client.

Dès enregistrement de la commande, Un chiffonnier dans le studio adresse dans un délai raisonnable un accusé de réception électronique confirmant la prise en compte de la commande.

Cet accusé de réception mentionne les éléments essentiels de celle-ci, notamment :

  • le numéro de commande,
  • la liste détaillée des produits commandés,
  • et leur prix unitaire et total.

Une fois l’accusé de réception émis, aucune modification ou annulation de commande ne pourra être effectuée par le client, sauf accord exprès d’Un chiffonnier dans le studio.

Le client peut, s’il le souhaite, obtenir l’émission d’une facture distincte de l’adresse de livraison.
Pour ce faire, il lui appartient de sélectionner l’option correspondante lors de la validation du bon de commande ou d’en faire la demande expresse avant expédition.

Enfin, le client s’engage à fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour (adresse postale, adresse électronique et, le cas échéant, numéro de téléphone) permettant à Un chiffonnier dans le studio de le contacter de manière efficace pour le traitement, le suivi ou la livraison de sa commande.

En cas de carte cadeau, il est de la responsabilité de l’acheteur de saisir correctement le mail du destinataire de la carte cadeau et de saisir l’adresse de facturation au moment de passer à l’achat.

5.3 Délai de traitement des commandes

Les commandes sont traitées dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés à compter du lendemain de la validation de la commande par le client.

Ce délai est porté à vingt (20) jours ouvrés en cas de paiement par chèque bancaire, le traitement n’intervenant qu’après encaissement effectif des fonds.

 

5.4 Offres et réduction

Un chiffonnier dans le studio précise que les offres de produits et les prix, tout comme les offres promotionnelles, ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

 

5.5 Disponibilité des produits

 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment en raison d’un retard ou d’une rupture d’approvisionnement auprès de ses fournisseurs, Un chiffonnier dans le studio en informera le client dans les meilleurs délais.

Le client pourra alors choisir entre :

  • l’annulation de la commande, avec remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de la demande, ou
  • l’échange du produit, sous réserve de disponibilité.

Aucun remboursement en numéraire ne pourra être effectué pour les commandes réglées par avoir. Dans ce cas, un nouvel avoir d’un montant équivalent sera émis.

Les délais avant expédition indiqués pour chaque produit sont donnés à titre indicatif.

Ils courent à compter du jour de la commande pour toute commande passée avant 12h00, et du lendemain pour les commandes passées après 12h00.

Les commandes passées les vendredis, samedis et dimanches sont réputées enregistrées le lundi suivant pour le calcul de ces délais.

Dès l’expédition de la commande, Un chiffonnier dans le studio informe le client par courrier électronique que les produits ont quitté le lieu de stockage et sont pris en charge par le transporteur.

 

 

  1. Expédition et Livraison.

Les frais d’expédition (transport, livraison et assurance) sont en sus et à la charge du client.

6.1 Transport et délais

Un chiffonnier dans le studio propose de contracter pour le Client et en son nom, un contrat de Transport avec le transporteur contre le paiement d’un forfait de port à un prix indiqué lors de la commande. Le Client peut choisir de souscrire, à ses frais, à une assurance.

Ce service assure une livraison rapide et suivie, avec signature ou cachet commercial à la réception, et propose des options de livraison à domicile, en point de retrait ou chez un tiers, ainsi que des modalités de reprogrammation en cas d’absence. Les conditions générales du transporteur s’appliqueront à la prestation de transport et sont accessible sur son site internet ainsi que dans les définitions de l’article 1 à Transporteur.

Les délais de livraison sont indiqués par le transporteur à titre strictement indicatif.

Un chiffonnier dans le studio n’est responsable que de la remise du bien au transporteur, la livraison n’est pas de sa responsabilité. En cas de problématique de livraison, Un chiffonnier dans le studio est déchargé dès lors qu’elle prouve la remise de la commande au Transporteur et il appartient au client d’effectuer les démarches nécessaires auprès de celui-ci.

En cas de perte du Transporteur, le Client devra effectuer un suivi auprès du Transporteur, Un chiffonnier dans le studio n’ayant aucune responsabilité dans le transport de la Commande.

6.2 Vérification à la réception

Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits à la livraison.
En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant ou abîmé), il doit formuler des réserves manuscrites précises sur le bon de livraison, puis les confirmer auprès du transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du colis, conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation.

Si le transporteur n’a pas laissé au client la possibilité de vérifier l’état du colis, ce délai est porté à dix (10) jours ouvrés.

6.3 Erreurs ou non-conformités de livraison

Toute réclamation relative à une erreur de livraison ou à une non-conformité du produit (en nature ou en quantité) doit être formulée le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant, en précisant la référence de commande :

  • via le formulaire de contact disponible sur le site, ou
  • contact@unchiffonnierdanslestudio.com.

Un chiffonnier dans le studio indiquera alors la procédure de retour à suivre.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné complet, dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante :

Un chiffonnier dans le studio

7 Place de l’hôtel de ville,

35150 Janzé (France).

 

Les frais de retour seront pris en charge par Un chiffonnier dans le studio uniquement en cas d’erreur imputable à l’entreprise.

 

6.4 Taxes complémentaires

Toutes taxes complémentaires, droits de douane et autres impôts éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge du consommateur et relèvent de sa responsabilité.

Un chiffonnier dans le studio n’est pas tenu de vérifier ni d’informer le client sur les droits de douane ou taxes éventuellement applicables à la livraison d’un produit.

Il appartient au client de se renseigner préalablement auprès des autorités douanières compétentes du pays de destination afin de connaître les conditions d’importation et les montants susceptibles d’être exigés.

En cas de refus du destinataire de s’acquitter de ces droits ou taxes, et si le colis est retourné à Un chiffonnier dans le studio, les frais ou sommes facturés à Un chiffonnier dans le studio pour la récupération ou le retour du colis seront facturés au client.

 

  1. Preuve de la transaction et conservation des données

Les registres informatisés conservés par Un chiffonnier dans le studio, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme ayant valeur de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

L’ensemble des données fournies par le client lors de la commande, ainsi que la confirmation électronique enregistrée de cette commande, constituent la preuve de la transaction.

Un chiffonnier dans le studio s’engage à procéder à l’archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales en vigueur, de manière à pouvoir être produits, le cas échéant, à titre de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci, à la facturation et à la livraison. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.

Les sites peuvent utiliser des cookies pour le bon fonctionnement du service, l’analyse du trafic, etc. L’utilisateur peut s’opposer à leur dépôt via les paramètres de son navigateur.

 

  1. Droit de rétractation

 

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le client dispose ensuite d’un délai supplémentaire de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision pour retourner le produit à Un chiffonnier dans le studio.

Les frais de retour demeurent à la charge du client, sauf en cas d’erreur imputable à Un chiffonnier dans le studio.

Au-delà de ces délais, les produits ne peuvent être remboursés que dans le cadre des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ou de vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

 

8.1 Procédure d’exercice du droit de rétractation

 

Le client doit notifier à Un chiffonnier dans le studio sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal :

 

Un chiffonnier dans le studio

7 Place de l’hôtel de ville,

35150 Janzé (France).

Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que ce soit obligatoire :

 

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de : Un chiffonnier dans le studio

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :

Numéro de commande : …

Commandé le : … / Reçu le : …

Référence du ou des produits : …

Nom du client : …

Adresse : …

Date : …

Signature (en cas d’envoi papier) : …

 

Conformément à l’article L.221-22 du Code de la consommation, la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les délais légaux incombe au client.

8.2 Remboursement

Un chiffonnier dans le studio procédera au remboursement intégral des sommes versées, hors frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné en bonne et due forme.

Le remboursement sera effectué par virement aux coordonnées bancaires transmises.

Si la commande comportait une offre commerciale conditionnée à un montant minimum d’achat, et que le retour conduit à ce que ce seuil ne soit plus atteint, l’avantage promotionnel sera annulé. Le remboursement se fera avec compensation de la fin de l’avantage promotionnel.

8.3 Exceptions légales au droit de rétractation

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure selon les spécifications du client ;
  • aux produits descellés après livraison et impropres à un nouvel usage pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, tels que lingerie, sous-vêtements, maillots de bain, bas et collants ;
  • Les ventes sur salon, foire ou exposition.

Tout produit descellé, taché, porté ou lavé ou présentant une forte odeur sera exclu du droit de rétractation et ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Les Patrons PDF, tutoriels vidéo et autres contenus numériques fournis sans support matériel, accessibles immédiatement après la commande, ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, dès lors que le client a :

  • demandé l’exécution immédiate de la prestation, et
  • expressément renoncé à son droit de rétractation au moment de la commande.

  1. Droits d’utilisation et propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le site internet d’Un chiffonnier dans le studio — notamment les textes, photographies, images, illustrations, dessins, vidéos, éléments graphiques, sons, logos, marques, noms de domaine ainsi que la charte graphique — sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d’Un chiffonnier dans le studio ou de ses ayants droit.

Aucun de ces éléments ne peut être copié, reproduit, diffusé, publié, téléchargé, modifié, exploité, transmis ou distribué, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable d’Un chiffonnier dans le studio.

Le client s’engage à n’utiliser le site et son contenu que dans un cadre strictement personnel et privé, à des fins non commerciales et conformément à leur destination normale.

Toute utilisation non autorisée, totale ou partielle, du site ou de l’un de ses éléments est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La création de liens hypertextes vers le site internet d’Un chiffonnier dans le studio est strictement interdite sans l’accord écrit et préalable de la société.

Toute autorisation accordée par Un chiffonnier dans le studio sera limitée, révocable et non exclusive, et ne pourra en aucun cas être interprétée comme un transfert de droits de propriété intellectuelle.

Les patrons et toutes les créations d’un chiffonnier au sein du studio résultent du travail de celui-ci. Ils constituent des œuvres de l’esprit protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, vente ou utilisation à des fins commerciales, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite. Toute violation de ces droits constitue un acte de contrefaçon entraînant la responsabilité civile de son auteur. Elle cause nécessairement un préjudice au titulaire des droits, ouvrant droit à l’octroi de dommages-intérêts, sans préjudice de toute action pénale susceptible d’être engagée.

 

  1. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité d’Un chiffonnier dans le studio ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle, ou de retard dans l’exécution de ses obligations, lorsque cette inexécution résulte d’un événement de force majeure indépendant de sa volonté.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles.

Sont notamment réputés constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

Grèves, blocages, fermetures d’entreprises ou mouvements sociaux affectant les transports, les services postaux ou les moyens de communication ;

Troubles civils, manifestations, émeutes, actes de terrorisme, guerre, menaces ou préparatifs de guerre ;

Incendies, explosions, intempéries majeures, tempêtes, inondations, séismes, épidémies, pandémies, ou autres catastrophes naturelles ;

Défaillances ou interruptions des réseaux de transport, d’énergie, de télécommunications ou d’approvisionnement ;

Actes, décisions, décrets ou restrictions émanant des autorités publiques, gouvernementales ou administratives.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations d’Un chiffonnier dans le studio sera suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure, les délais contractuels étant prolongés d’autant.

Un chiffonnier dans le studio s’engage, dans la mesure du possible, à informer le client dans les meilleurs délais de la survenance d’un cas de force majeure et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour en limiter les conséquences et reprendre l’exécution normale du contrat dès que les circonstances le permettront.

 

  1. Responsabilité et limitation de responsabilité

La société Un chiffonnier dans le studio exerce son activité avec diligence et met tout en œuvre pour assurer la qualité de ses produits et services.

Les outils de couture vendus (tels que, notamment, aiguilles, ciseaux, épingles, alènes et tout autre matériel assimilé) doivent être utilisés exclusivement dans des conditions normales d’emploi, conformément à leur destination et dans le respect des règles élémentaires de prudence et de sécurité.

L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait de ces outils, y compris en cas de manipulation inadaptée, dangereuse ou contraire aux instructions générales de sécurité usuelles.

Un chiffonnier dans le studio ne saurait être tenu responsable des dommages matériels, corporels ou immatériels, directs ou indirects, résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un usage détourné ou non conforme des outils de couture.

Toute utilisation non conforme engage exclusivement la responsabilité de l’utilisateur, sans recours possible contre le vendeur.

11.1 Responsabilité contractuelle

La responsabilité d’Un chiffonnier dans le studio ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution des obligations contractuelles et pour les dommages directs causés au client. Toute réclamation devra être formulée dans un délai raisonnable après la constatation du dommage.

11.2 Exclusion de certains dommages

Sauf disposition impérative contraire prévue par la loi, Un chiffonnier dans le studio ne saurait être tenue responsable :

  • des dommages indirects, immatériels, ou consécutifs subis par le client, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial ou perte de clientèle ;
  • des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des produits, d’une négligence ou d’un manquement du client ;
  • des événements relevant de la force majeure, tels que définis à l’article 9 des présentes conditions générales.

11.3 Limitation des obligations

La responsabilité d’Un chiffonnier dans le studio, pour quelque cause que ce soit, est expressément limitée au montant payé par le client pour les produits ou services à l’origine de la réclamation. Cette limitation s’applique indépendamment du nombre de commandes passées ou du nombre de produits concernés.

11.4 Réclamations

Toute réclamation relative à la responsabilité d’Un chiffonnier dans le studio devra être adressée par écrit, accompagnée de preuves documentées, dans un délai maximum de 30 jours suivant la livraison ou la survenance du fait dommageable. Passé ce délai, toute action sera considérée comme prescrite.

11.5 Conformité légale

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans le présent article ne portent pas atteinte aux garanties légales impératives prévues par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et L.1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés).

  1. Non renonciation

Si Un chiffonnier dans le studio renonce à exiger la stricte exécution de chacune des obligations contractuelles issues des CGV ou du bon de commande, ou si elle renonce à exercer un droit ou un recours qui lui est ouvert en vertu des obligations contractuelles, ceci ne pourra jamais constituer une renonciation à de tels droits ou recours et ne dispensera pas le client de l’exécution stricte de ses obligations.

Une renonciation à un manquement ne constitue pas une renonciation à tout manquement ultérieur.
Une renonciation ne sera effective que par déclaration expresse, transmise au client sous la forme d’un document écrit ne comportant pas d’ambiguïté sur la renonciation.

  1. Autonomie

Si l’une des dispositions prévues par les présentes CGV devait être jugée nulle, illégale, ou encore inapplicable, elle serait, pour cette raison, séparée des autres dispositions qui demeureraient valides, gardant leur force de loi entre les parties.

Par ailleurs, si l’un des titres des présentes devait contredire l’une des clauses, le titre en cause serait déclaré inexistant afin de rendre sa pleine effectivité à la clause.

  1. Loi applicable

L’interprétation et l’exécution des présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement à la loi française.

En cas de litige, en application de l’article L 612-1 du Code de la consommation le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l’amiable du litige.

Les Parties s’engagent à engager des négociations contractuelles

Tout différend sera soumis au tribunal de commerce de Rennes.